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T-15.01, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. En l’absence d’un renseignement nécessaire à la détermination du loyer conformément au présent règlement, le tribunal pallie cette absence en s’appuyant sur les renseignements pertinents dont il peut disposer.
D. 738-85, a. 15.
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